Lexique immobilier
Un guide complet pour éclairer chaque étape de votre projet immobilier
A
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Document notarié officialisant le transfert de propriété.
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Document prouvant que vous êtes le propriétaire légal du bien.
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Réduction comptable de la valeur d’un bien, notamment en LMNP, permettant d’alléger l’imposition.
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Demande de paiement émise par le syndic de copropriété pour couvrir les charges.
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Assurance obligatoire (décennale, dommages-ouvrage…) couvrant les risques liés à la construction.
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Modification formelle apportée à un contrat existant (promesse de vente, bail...).
B
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Contrat de location d’un logement vide ou meublé à usage de résidence principale.
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Contrat encadrant la location d’un local à usage commercial, artisanal ou industriel.
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Bail de courte durée (1 à 10 mois) pour les locataires en mobilité (étudiants, stagiaires...).
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Construction neuve respectant des normes strictes de performance énergétique.
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Bien immobilier dont la propriété est scindée entre usufruit et nue-propriété.
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Somme versée comptant au vendeur dans une vente en viager, en plus de la rente.
C
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Plan officiel recensant toutes les propriétés foncières d’une commune.
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Période durant laquelle un bien proposé à la location n’est pas occupé, entraînant une perte de revenus.
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Personne ou organisme garantissant le paiement du loyer ou du prêt en cas de défaut de l’emprunteur ou du locataire.
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Compte épargne réglementé ouvrant droit à un prêt immobilier à taux préférentiel.
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Dépenses liées à l’entretien des parties communes d’un immeuble collectif.
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Clause prévoyant une pénalité en cas de non-respect d’une obligation contractuelle.
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Avant-contrat engageant les deux parties à conclure une vente immobilière.
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Clauses contractuelles devant être remplies pour que la vente soit finalisée.
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Document signé lors d’une VEFA, réservant un logement en cours de construction.
D
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Dispositifs légaux permettant de réduire l’impôt en investissant dans l’immobilier (Pinel, Malraux, Denormandie...).
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Délai légal de 10 jours laissé à l’acheteur pour revenir sur son engagement sans justification.
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Somme versée par le locataire ou l’acheteur pour sécuriser la transaction ou la location.
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Procédure permettant de libérer l’un des coemprunteurs ou colocataires de ses obligations contractuelles.
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Mesure la consommation d’énergie et l’impact carbone d’un logement.
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Taxes perçues par l’État lors d’un changement de propriétaire (incluses dans les frais de notaire).
E
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Calendrier des paiements échelonnés selon l’avancement des travaux lors d’un achat sur plan.
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Rémunération réglementée perçue par le notaire lors de la signature d’un acte.
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Document listant les charges, hypothèques et servitudes sur un bien.
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Mandat confié à un seul professionnel pour vendre un bien immobilier.
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Suppression ou réduction d’un impôt sous conditions (ex : taxe foncière dans le neuf).
F
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Terme fiscal désignant un bien construit (bâti) ou un terrain (non bâti).
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Société ou structure détenant un parc immobilier à but locatif.
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Honoraires versés à l’intermédiaire chargé de la vente ou de la location d’un bien.
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Coût des sûretés demandées par une banque (hypothèque, privilège de prêteur…).
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Ensemble des taxes et honoraires dus lors d’une vente, plus faibles dans le neuf (2 à 3 %) que dans l’ancien (7 à 8 %).
G
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Couvre pendant 2 ans les éléments dissociables du bâti (chauffe-eau, volets...).
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Oblige le constructeur à réparer tout défaut signalé dans l’année suivant la réception.
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Couvre pendant 10 ans les dommages affectant la solidité d’un logement neuf.
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Oblige le promoteur à garantir la livraison du bien acheté sur plan, même en cas de défaillance.
H
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Logement où le propriétaire ou locataire réside de manière habituelle.
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Rémunérations versées aux professionnels intervenant dans une transaction.
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Garantie bancaire sur un bien immobilier en contrepartie d’un prêt.
I
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Remplace l’ISF. Porte uniquement sur le patrimoine immobilier net dépassant 1,3 million €.
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Indice utilisé pour réviser les loyers de locaux à usage tertiaire (bureaux, professions libérales...).
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Indice des loyers commerciaux, utilisé pour les baux commerciaux classiques.
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Sert de base à la révision annuelle des loyers des baux d’habitation.
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Ancien indice de révision fondé sur le coût de la construction, en déclin.
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Situation où plusieurs personnes détiennent ensemble un bien sans répartition physique.
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Intérêts dus entre le premier déblocage de fonds et la mise en place complète du prêt immobilier.
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Achat d’un bien en vue de le louer pour générer un revenu et/ou bénéficier d’avantages fiscaux.
L
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Statut fiscal permettant de louer un bien meublé tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux.
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Location avec mobilier complet permettant une occupation immédiate.
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Location sans mobilier, soumise à des règles fiscales et de bail différentes.
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Technique permettant de répartir les mensualités de plusieurs prêtspour les rendre constantes.
M
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Personne physique ou morale qui commande un projet immobilier.
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Contrat encadrant la mission confiée à un agent immobilier.
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Paiement périodique d’un emprunt (capital + intérêts).
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Calcul obligatoire de la surface privative des biens en copropriété.
N
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Officier public chargé d’authentifier les actes de vente immobilière.
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Droit de propriété sans usufruit ; le bien appartient à une personne mais est exploité par une autre.
P
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Prêt aidé destiné à financer des logements locatifs sociaux, avec avantages fiscaux.
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Ensemble de logements construits et commercialisés dans une opération neuve.
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Document par lequel le vendeur s’engage à vendre à l’acheteur, qui peut lever ou non l’option.
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Professionnel assurant la conception, la construction et la commercialisation de logements neufs.
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Prêt sans intérêts accordé sous conditions de ressources, pour l’achat de la résidence principale.
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Permet à un locataire de devenir propriétaire via un parcours sécurisé.
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Différence entre le prix de revente et le prix d’achat d’un bien, soumise à imposition (sauf cas d’exonération).
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Document fixant les règles de construction et d’aménagement d’une commune.
Q
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Fraction des charges de copropriété affectée à chaque lot en fonction de ses tantièmes.
R
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Texte définissant les règles de vie et de gestion dans un immeuble en copropriété.
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Taux de rentabilité d’un bien, rapport entre loyers perçus et prix d’achat.
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Logement neuf vendu à prix plafonné, réservé aux ménages sous conditions de revenus.
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Logement occupé occasionnellement, par opposition à la résidence principale.
S
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Structure permettant à plusieurs personnes de détenir un bien en commun.
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Droit réel grevant un bien au profit d’un autre (ex. : droit de passage).
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Superficie des pièces principales (hors murs, combles non aménagés, caves, garages…).
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Surface privative mesurée selon des règles légales, obligatoire pour les ventes en copropriété.
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Méthode de calcul pondérant les surfaces annexes (balcon, cave…) avec des coefficients.
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Surface habitable + 50 % des annexes (balcons, caves...).
T
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Détail des échéances d’un prêt immobilier (capital et intérêts mois par mois).
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Supprimée pour les résidences principales, elle subsiste pour certaines résidences secondaires.
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Impôt local dû chaque année par les propriétaires.
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Surface privative mesurée selon des règles légales, obligatoire pour les ventes en copropriété.
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Méthode de calcul pondérant les surfaces annexes (balcon, cave…) avec des coefficients.
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Surface habitable + 50 % des annexes (balcons, caves...).
U
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Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être le propriétaire complet.
V
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Base fiscale utilisée pour calculer la taxe d’habitation ou la taxe foncière.
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Achat d’un bien neuf sur plan, avec paiement échelonné selon l’avancement des travaux.
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Mode de vente avec versement d’un bouquet initial et d’une rente jusqu’au décès du vendeur.
Z
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Zone prioritaire définie par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, ouvrant droit à des avantages fiscaux.
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Zone où la demande locative dépasse largement l’offre, justifiant des règles spécifiques (préavis réduit, encadrement des loyers...).